En application de la réforme du Code de l’Urbanisme et du droit des sols opposable depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire est avisé qu’il devra lui-même (ou l’architecte chargé de la maîtrise d’oeuvre de la construction) signer en s’engageant pénalement la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ».

La Commune aura alors 3 mois pour contester cette déclaration à compter de sa réception en Mairie par courrier en RAR.

N.B : Tous les travaux autorisés peuvent faire l’objet d’un contrôle par les services compétents municipaux ou départementaux. Dans tous les cas, votre projet devra être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Vous trouverez tous les renseignements : 

•  Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
•  Démarches
• vous pouvez déposer vos dossiers par voie dématérialisée sur e-permis

Voici quelques documents du PLUi pour faciliter les recherches : 

• Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Belcaire n'hésitez pas à zoomer la définition est excellente, vous avez une légende pour comprendre le nom des différentes zones.
• Texte réglementaire du PLUi vous aurez le détail de ce qui est autorisé pour chaque zone.